CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PIXFEED Micro-entreprise 1 Rue des Morillons, 95130 Franconville La Garenne SIRET : 85239373500018
PIXFEED, en tant que micro-entreprise, située au 1 Rue des Morillons, 95130 Franconville La Garenne et immatriculée sous le numéro SIRET 85239373500018, est désignée ci-après comme « PIXFEED », tandis que les individus clients ou prospects sont mentionnés comme « le CLIENT » dans les présentes conditions générales de vente, que nous appellerons par la suite « les Conditions Générales ».
Définitions
Pour mieux cerner ces Conditions Générales, quelques termes clés sont définis comme suit :
« Prestation » : C’est ce que PIXFEED propose à la vente. Il peut s’agir de divers services comme des conseils, la mise à disposition d’un savoir-faire, l’octroi de licences d’exploitation de logiciels ou de brevets, les services associés à l’acquisition de logiciels, le suivi de ces derniers, des prestations intellectuelles, la création de sites web ou d’applications métier, les services de maintenance, et même la vente de biens mobiliers tels que des appareils, composants ou supports informatiques.
« Site Web ou Internet » : Il s’agit de l’ensemble de pages composées de textes, d’images et parfois d’éléments multimédias. Ces pages sont accessibles via une adresse URL et sont hébergées sur un serveur qui permet des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » : Ce terme fait référence au contenu de base nécessaire à la création d’une prestation immatérielle. Cela inclut des textes, des images, des sons pour un site Internet, des documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, c’est au CLIENT qu’incombe la responsabilité de fournir ces sources.
« Cahier des charges » : Ce document, fourni par le CLIENT ou élaboré en collaboration avec PIXFEED moyennant rémunération, détaille de façon approfondie le contenu attendu de la prestation ainsi que les éventuelles contraintes et spécificités techniques. Sa valeur contractuelle n’est effective qu’après signature des deux parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » : Il englobe un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale signée par PIXFEED et le CLIENT. Il peut aussi inclure une facture ou un reçu d’acompte émis par PIXFEED.
« Contrat de maintenance » : Il désigne l’ensemble des services récurrents de maintenance, de mise à jour, de sauvegarde et de support technique fournis par PIXFEED pour un site web ou une application, selon le forfait souscrit par le CLIENT.
Article 1. Objet – Domaine d’application
Ces Conditions Générales ont pour but de régir les accords entre PIXFEED et ses CLIENTS, définissant ainsi ce que PIXFEED propose comme services.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par PIXFEED partout dans le monde. Elles priment sur d’autres conditions d’achat, sauf si PIXFEED donne expressément son accord. Si PIXFEED établit des documents contractuels spécifiques, ceux-ci peuvent modifier ou compléter ces Conditions Générales.
En achetant un produit ou service de PIXFEED, le CLIENT accepte totalement ces conditions générales de vente.
PIXFEED peut mettre à jour ces conditions pour refléter des changements légaux, réglementaires, judiciaires ou techniques. Si des modifications sont apportées, PIXFEED essaie d’en informer ses CLIENTS en affichant ces changements à son siège social et sur son site internet. Ces modifications ne s’appliquent pas aux services déjà effectués ou en cours, sauf si ces services ont une durée restante de plus de six mois après la modification. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliquent.
Si une partie de ces conditions est déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres restent valables et doivent être interprétées pour respecter l’intention initiale des parties telles qu’exprimées dans le document.
Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat
2.1. Pour PIXFEED, l’obligation de fournir le service commence dès que le CLIENT signe et renvoie le document contractuel de PIXFEED, dès que PIXFEED reçoit un premier paiement, ou dès que le CLIENT valide sa souscription en ligne en acceptant les présentes Conditions Générales.
2.2. Le CLIENT reconnaît que les projets informatiques peuvent être complexes pour son entreprise, pouvant changer profondément son organisation et ses méthodes de travail. Le succès du projet dépend de la collaboration étroite et du dialogue ouvert entre les deux parties.
2.3. PIXFEED peut arrêter, modifier ou refuser la prestation sans remboursement si le CLIENT ne paie pas ce qui est dû, si le CLIENT ne montre pas de garanties financières suffisantes, si le CLIENT manque de compétences nécessaires pour la prestation ou s’oppose aux conseils de PIXFEED, ou si PIXFEED constate des actes de piratage, fraude ou non-respect des règles professionnelles du CLIENT.
2.4. PIXFEED peut apporter des modifications mineures aux prestations sans remettre en cause le contrat.
2.5. Les services comme la gestion de noms de domaine ou l’hébergement sont facturés annuellement. Si le CLIENT interrompt ces services ou les transfère à un autre prestataire, le paiement pour l’année entière reste dû.
2.6. Aucune annulation de commande n’est possible sans accord de PIXFEED. Sans accord, le CLIENT doit payer la totalité des frais.
Article 3. Prix – Facturations – Délais
3.1. Le prix convenu pour la prestation est ferme, hors taxes et exprimé en euros pour le montant total à régler.
3.2. Pour toute commande de création de site web ou d’application métier, un acompte de 40% est requis avant le début des travaux. Cependant, le CLIENT ne devient pas propriétaire des éléments de la prestation avant le paiement total, comme indiqué à l’article 8.
3.3. Les conditions de l’offre concernent uniquement les services spécifiés dans les documents contractuels. Tout service supplémentaire non inclus entraînera un coût additionnel. Le refus de paiement de ce service entraînera la résiliation du contrat, des frais et une indemnité correspondant au préjudice subi ou à la valeur du service supplémentaire.
3.4. En cas de non-paiement total ou partiel, une pénalité de retard, calculée à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, s’applique sur le montant restant dû, à partir de la date limite de paiement. Les services peuvent être suspendus après relances sans réponse du CLIENT. Après mise en demeure par lettre recommandée, la vente peut être résiliée automatiquement deux semaines après sans réponse. PIXFEED peut alors arrêter les services, demander restitution ou compensation avec les acomptes restant acquis, et appliquer la réserve de propriété mentionnée à l’article 8.
3.5. Toute contestation concernant la facturation doit être adressée par lettre recommandée ou par email à l’adresse contact@pixfeed.net dans les dix jours suivant la réception de la facture. Sans cela, PIXFEED n’acceptera plus de réclamations.
Article 4. Livraison de la prestation
4.1. Sauf indication contraire, la livraison se fait au siège de PIXFEED sans formalités spéciales. Si ni PIXFEED ni le CLIENT ne se manifestent dans les deux semaines suivant la date prévue, la livraison est réputée conforme.
4.2. Le CLIENT peut demander un report de livraison jusqu’à trois semaines en faisant une demande écrite à PIXFEED. Toutefois, aucune demande de report ne sera acceptée moins de 48 heures avant la date prévue.
4.3. Les délais de livraison sont indicatifs, PIXFEED n’est pas responsable des retards qui ne peuvent justifier le refus de la prestation ou demander un remboursement.
4.4. Le CLIENT assume les frais et risques de transport après la livraison, quel que soit le mode ou le règlement du transport.
4.5. Si le CLIENT ne fournit pas les éléments nécessaires dans les délais convenus (sources, cahier des charges, accès, etc.), cela retarde la réalisation et la livraison. PIXFEED ne peut être tenu responsable de ce retard initial et des pénalités subséquentes.
4.6. En cas de non-conformité de la prestation à la commande, le CLIENT doit signaler les problèmes dans les deux mois suivant la livraison par écrit et fournir des preuves. La garantie ne couvre que ce qui est mentionné dans les documents contractuels. Pour les prestations immatérielles (comme les sites web, applications), le cahier des charges est la référence. Sans celui-ci, les obligations de PIXFEED se limitent strictement aux éléments contractuels.
Article 5. Obligation et responsabilité de PIXFEED
5.1. PIXFEED s’engage à fournir un service de qualité selon les normes professionnelles, sans garantir de résultat spécifique.
5.2. Les engagements de PIXFEED sont les suivants : intervenir rapidement en cas de problème technique provenant de ses solutions, maintenir un niveau de qualité adéquat pour ses outils, mettre en place tous les moyens pour assurer le bon fonctionnement des prestations du CLIENT, et assurer le suivi des équipements conformément à la garantie du fabricant.
5.3. Limites de responsabilité de PIXFEED : le CLIENT est responsable des erreurs dues à une mauvaise utilisation ou à des conseils non suivis. Concernant l’hébergement, PIXFEED contrôle les accès FTP et si le CLIENT y accède, PIXFEED n’est pas responsable des problèmes liés à cela. PIXFEED ne répond pas des dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation ou une intervention non autorisée du CLIENT sur la prestation. PIXFEED n’est pas responsable des interruptions d’hébergement, d’actions d’un tiers qu’il ne contrôle pas, de divulgation du mot de passe, de problèmes liés aux réseaux ou à Internet. La responsabilité de PIXFEED est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 6. Prestations de maintenance WordPress
Cet article régit les conditions spécifiques applicables aux services de maintenance de sites WordPress proposés par PIXFEED.
6.1. Description des services de maintenance
Les services de maintenance WordPress comprennent, selon le forfait souscrit : la mise à jour du coeur WordPress (CMS), la mise à jour des extensions (plugins) installées, la mise à jour du thème WordPress, la sauvegarde régulière des fichiers et de la base de données, le monitoring de la disponibilité du site (uptime), la surveillance et la protection contre les menaces de sécurité, l’optimisation des performances et de la base de données, et le support technique par email, téléphone ou messagerie selon le forfait.
Le détail des services inclus dans chaque forfait (Essentiel, Pro, Premium) est précisé sur le site internet de PIXFEED et dans le récapitulatif envoyé au CLIENT lors de la souscription.
6.2. Services exclus
Sauf mention contraire dans le forfait souscrit, les services suivants ne sont pas inclus dans les prestations de maintenance : le développement de nouvelles fonctionnalités, la refonte graphique ou structurelle du site, la migration vers un autre hébergeur ou serveur, la création de contenus (textes, images, vidéos), la formation à l’utilisation de WordPress, le référencement naturel (SEO) et les campagnes publicitaires, la résolution de problèmes liés à des interventions du CLIENT ou de tiers non autorisés, et la récupération de données en cas de non-souscription au service de sauvegarde.
Ces services peuvent être proposés sur devis séparé.
6.3. Prérequis et accès
Pour la bonne exécution des services de maintenance, le CLIENT s’engage à fournir à PIXFEED les accès administrateur au back-office WordPress, les accès FTP/SFTP au serveur d’hébergement, les accès au panneau de contrôle de l’hébergeur (cPanel, Plesk, etc.), les accès à la base de données (phpMyAdmin ou équivalent), et tout autre accès nécessaire à l’exécution des prestations.
Le CLIENT garantit que son hébergement est compatible avec les exigences techniques de WordPress et des services de maintenance. PIXFEED ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à un hébergement inadapté ou de mauvaise qualité.
6.4. Durée et reconduction
Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle. Le contrat prend effet à la date de souscription et de paiement du premier mois.
Le contrat est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 6.6.
6.5. Tarifs et paiement
Les tarifs des forfaits de maintenance sont indiqués hors taxes sur le site internet de PIXFEED. PIXFEED étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, les prix HT correspondent aux prix TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement est dû mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par PIXFEED.
En cas de non-paiement à l’échéance, un email de relance est envoyé au CLIENT. Sans régularisation sous 7 jours, les services de maintenance peuvent être suspendus. Sans régularisation sous 30 jours, le contrat est résilié de plein droit.
PIXFEED se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au CLIENT par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le CLIENT pourra alors résilier son contrat sans frais avant l’application des nouveaux tarifs.
6.6. Résiliation
Le CLIENT peut résilier son contrat de maintenance à tout moment, sans justification, en respectant un préavis d’un mois. La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@pixfeed.net.
PIXFEED peut résilier le contrat de maintenance en cas de non-paiement selon les conditions prévues à l’article 6.5, en cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations, ou en cas de cessation d’activité de PIXFEED avec un préavis de 3 mois.
À la résiliation du contrat, les services de maintenance cessent à la fin de la période en cours. Le CLIENT récupère l’intégralité des accès à son site. Les sauvegardes réalisées par PIXFEED sont mises à disposition du CLIENT pendant 30 jours, puis supprimées. Aucun remboursement n’est effectué pour la période entamée.
6.7. Niveaux de service (SLA)
PIXFEED s’engage à respecter les délais de réponse suivants, selon le forfait souscrit : forfait Essentiel avec réponse sous 48 heures ouvrées, forfait Pro avec réponse sous 24 heures ouvrées, forfait Premium avec réponse sous 4 heures ouvrées.
Ces délais s’entendent pour les demandes de support standard. En cas d’urgence (site inaccessible, piratage avéré), PIXFEED met tout en oeuvre pour intervenir dans les meilleurs délais.
PIXFEED ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du site du CLIENT, celui-ci dépendant de facteurs externes (hébergeur, réseau, attaques, etc.). Toutefois, PIXFEED s’engage à intervenir rapidement en cas de problème détecté par le monitoring.
6.8. Responsabilité spécifique à la maintenance
PIXFEED effectue systématiquement une sauvegarde avant toute mise à jour. En cas de dysfonctionnement suite à une mise à jour, PIXFEED s’engage à restaurer la version précédente dans les meilleurs délais.
PIXFEED ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements causés par des plugins ou thèmes non maintenus par leurs éditeurs, des incompatibilités entre extensions installées par le CLIENT, des problèmes liés à l’hébergement du CLIENT, des modifications effectuées par le CLIENT ou un tiers sans l’accord de PIXFEED, des pertes de données en cas de non-souscription au service de sauvegarde, et des conséquences d’un piratage si les recommandations de sécurité de PIXFEED n’ont pas été suivies.
Le nettoyage de site piraté (désinfection malware) n’est inclus que dans le forfait Premium. Pour les autres forfaits, cette prestation fait l’objet d’un devis séparé.
6.9. Interventions et modifications
Chaque forfait inclut un temps d’intervention mensuel pour des modifications mineures : forfait Essentiel avec 15 minutes par mois, forfait Pro avec 1 heure par mois (2 interventions de 30 minutes), forfait Premium avec interventions illimitées.
Les modifications mineures comprennent la correction de textes, le remplacement d’images, les ajustements de mise en page et l’ajout de contenus simples.
Les modifications non consommées dans le mois ne sont pas reportables sur le mois suivant.
Toute demande dépassant le temps inclus ou nécessitant un développement spécifique fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1. Tout ce que le CLIENT fournit est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT garantit que ces éléments sont légalement détenus et dégage PIXFEED de toute réclamation de tiers prétendant des droits sur ces éléments (textes, images, logos, etc.). Le CLIENT possède son contenu, y compris les données sur son site, les bases de données, et les éléments spécifiques créés pour ses projets.
7.2. Toutes les créations de PIXFEED lui appartiennent exclusivement. PIXFEED peut les utiliser ou les revendre. Ainsi, tout logiciel ou développement spécifique réalisé pour le CLIENT reste la propriété de PIXFEED. Les droits d’utilisation de ces créations sont octroyés au CLIENT de manière non exclusive.
7.3. Pour les prestations immatérielles, le CLIENT peut modifier le code source existant sous certaines conditions strictes. Cependant, le CLIENT est seul responsable des modifications et ne peut engager la responsabilité de PIXFEED.
7.4. Lorsque PIXFEED acquiert des noms de domaine pour le CLIENT, ils sont achetés au nom du CLIENT. Ce dernier peut demander le transfert de la propriété des domaines à ses coordonnées après règlement des sommes dues à PIXFEED pour la prestation. Sinon, cela peut entraîner des dispositions mentionnées dans d’autres articles des présentes, y compris la revente ou le non-renouvellement des domaines.
7.5. La violation de ces règles peut entraîner l’annulation de la commande et des poursuites judiciaires.
Article 8. Réserve de propriété
8.1. PIXFEED conserve la pleine propriété de la prestation et de ses composants, même immatériels, jusqu’au paiement complet de tous les frais et de toute facture émise par PIXFEED et réglée par le CLIENT.
8.2. Si une prestation est interrompue définitivement, que ce soit à la demande du CLIENT ou de PIXFEED, PIXFEED peut, après en avoir informé le CLIENT, vendre, détruire, renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou ne pas renouveler tout élément inclus dans la prestation.
Article 9. Utilisation des références
9.1. PIXFEED est autorisé par le CLIENT à utiliser son nom et à référencer les prestations effectuées à des fins commerciales.
9.2. PIXFEED se réserve le droit d’indiquer qu’il est le créateur du site Internet et d’inclure son logo ou une mention discrète sur toutes les prestations réalisées pour le CLIENT, notamment sur les sites Internet.
Le CLIENT peut demander le retrait de cette mention moyennant des frais supplémentaires convenus entre les parties.
Article 10. Confidentialité
10.1. PIXFEED et le CLIENT s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents concernant l’autre partie, quel que soit leur type, auxquels ils ont eu accès pendant la prestation.
10.2. Cela n’empêche pas PIXFEED de mentionner sa relation commerciale avec le CLIENT, comme spécifié à l’article 9 mentionné précédemment.
10.3. PIXFEED s’engage à ne pas divulguer les accès (identifiants, mots de passe) fournis par le CLIENT dans le cadre des prestations de maintenance. Ces accès sont stockés de manière sécurisée et supprimés à la fin du contrat.
Article 11. Protection des données personnelles
11.1. Dans le cadre de ses prestations, PIXFEED peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT. PIXFEED s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
11.2. Le CLIENT est responsable d’effectuer toutes les démarches obligatoires auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si nécessaire. Le CLIENT a le droit d’accéder en permanence à ses informations, de les modifier, de les rectifier ou de les supprimer.
11.3. Pour toute demande relative aux données personnelles, le CLIENT peut contacter PIXFEED à l’adresse email : contact@pixfeed.net
Article 12. Cas de force majeure
PIXFEED n’est pas responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’événements indépendants de sa volonté et hors de son contrôle. Cela comprend tout événement extérieur, imprévisible et inévitable selon l’article 1218 du Code Civil français, notamment les catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, pannes généralisées d’internet ou d’électricité, et pandémies.
Article 13. Non-sollicitation du personnel
Le CLIENT s’engage à ne pas recruter le personnel de PIXFEED ayant participé à la réalisation des prestations pour le CLIENT pendant une période de deux ans après la fin de la dernière prestation réalisée par ledit salarié ou collaborateur pour le compte du CLIENT.
Article 14. Médiation et règlement des litiges
14.1. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le CLIENT est invité à contacter PIXFEED en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
14.2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PIXFEED.
14.3. En cas d’échec de la médiation ou si le CLIENT ne souhaite pas y recourir, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15. Loi applicable et compétence juridique
Ces Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige et en l’absence de résolution amiable, la juridiction exclusive reconnue par les deux parties est le Tribunal de Commerce de Pontoise (95) pour les clients professionnels, ou le tribunal compétent du lieu de résidence du CLIENT pour les consommateurs.
Date de dernière mise à jour : Décembre 2024
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site internet de PIXFEED à l’adresse : https://pixfeed.net/cgv